Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ? Définition et principe
L’ordonnance pénale est une procédure judiciaire qui permet de sanctionner les infractions mineures sans passer par un procès. Elle a été introduite en France en 1991 pour désengorger les tribunaux et accélérer le traitement des affaires pénales. Dans cet article, nous allons définir ce qu’est une ordonnance pénale, expliquer son fonctionnement et ses principes.
Définition d’une ordonnance pénale
Une ordonnance pénale est une décision rendue par un juge à l’issue d’une procédure simplifiée. Elle permet de condamner rapidement une personne ayant commis une infraction mineure sans avoir recours à un procès devant un tribunal correctionnel.
Les infractions concernées sont celles qui sont punies d’une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement ou d’une amende ne dépassant pas 10 000 euros. Il peut s’agir notamment de contraventions (ex : excès de vitesse), mais aussi de certains délits (ex : vol simple).
Le fonctionnement de l’ordonnance pénale
La procédure commence lorsque la police ou la gendarmerie constate une infraction. Ils peuvent alors dresser un PV (procès-verbal) qui sera transmis au procureur de la République.
Celui-ci dispose alors d’un délai maximum de trois mois pour prendre sa décision :
– Soit il classe l’affaire sans suite si les faits ne sont pas suffisamment graves.
– Soit il renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel si les faits sont plus graves.
– Soit il propose une ordonnance pénale si les faits sont mineurs.
Si le procureur opte pour l’ordonnance pénale, il envoie une proposition de peine au prévenu. Celui-ci dispose alors d’un délai de 45 jours pour accepter ou refuser la proposition.
S’il accepte, l’ordonnance pénale devient définitive et la peine est exécutée. S’il refuse, l’affaire sera renvoyée devant le tribunal correctionnel.
Les principes de l’ordonnance pénale
L’ordonnance pénale repose sur plusieurs principes :
– La simplicité : la procédure est simplifiée afin d’accélérer le traitement des affaires pénales.
– La rapidité : elle permet de sanctionner rapidement les infractions mineures sans avoir recours à un procès long et coûteux.
– Le consentement du prévenu : celui-ci doit donner son accord pour que l’ordonnance soit prononcée. Il peut ainsi contester la décision s’il n’est pas satisfait de la proposition de peine.
– L’équité : le juge doit prendre en compte les circonstances particulières de chaque affaire avant de rendre sa décision. Il ne peut pas se contenter d’une réponse standardisée.
Les avantages et inconvénients de l’ordonnance pénale
L’utilisation de l’ordonnance pénale présente plusieurs avantages :
– Elle permet un traitement plus rapide des affaires pénales, ce qui désengorge les tribunaux et réduit les délais d’attente pour les justiciables.
– Elle évite aux prévenus de subir un procès long et coûteux pour des infractions mineures.
– Elle permet aux forces de l’ordre de se concentrer sur les affaires plus graves.
Cependant, elle présente également certains inconvénients :
– Le prévenu peut être tenté d’accepter la proposition de peine sans réfléchir suffisamment à ses conséquences.
– La simplicité de la procédure peut conduire à une certaine standardisation des décisions judiciaires.
– Certains justiciables peuvent considérer que l’ordonnance pénale ne leur laisse pas suffisamment le temps et les moyens pour se défendre.
Conclusion
L’ordonnance pénale est une procédure judiciaire qui permet de sanctionner rapidement les infractions mineures. Elle repose sur plusieurs principes tels que la simplicité, la rapidité, le consentement du prévenu et l’équité. Si elle présente certains avantages en termes d’accélération du traitement des affaires pénales, elle n’est pas exempte d’inconvénients tels qu’une certaine standardisation des décisions ou un manque de temps pour se défendre.
Damien R.
Fan de loisirs et de jeux, Damien est le co-créateur de ce blog
